Après avoir vendu votre voiture, plusieurs démarches sont nécessaires pour être en règle avec la réglementation française. Dans ce guide, nous vous expliquons quelles sont les différentes étapes pour finaliser correctement la transaction et éviter des problèmes administratifs ultérieurs. Les points clés incluent notamment la transmission d’informations au vendeur et l’orientation vers les organismes compétents tel que le changement d’adresse.
La déclaration de cession du véhicule
Parmi les premières actions à réaliser, la déclaration de cession est incontournable. Il s’agit d’un document qui atteste du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé « Certificat de cession », doit être complété par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Il est impératif que les deux parties signent ce document en trois exemplaires, dont un pour le vendeur, un pour l’acquéreur et un à remettre à la préfecture ou sous-préfecture.
Où envoyer la déclaration de cession ?
Désormais, cette démarche ne se fait plus en préfecture, mais exclusivement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour procéder à cette étape, il suffit de suivre les indications fournies et de télécharger les documents requis. La déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule.
Le certificat de situation administrative
Connu sous le nom de « certificat de non-gage », ce document atteste que le véhicule est libre de toute opposition et peut donc être vendu en toute légalité. Il est obligatoire pour le vendeur de fournir ce certificat à l’acheteur lors de la transaction et il doit dater de moins de 15 jours.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage s’obtient gratuitement sur internet, en se rendant sur le site officiel du ministère de l’Intérieur. Il faut simplement renseigner les informations demandées telles que le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation ou encore le type mines du véhicule. Le document est directement téléchargeable en format PDF et imprimable.
Le contrôle technique : une obligation pour les véhicules de plus de 4 ans
Si le véhicule mis en vente a plus de quatre ans, le propriétaire doit fournir un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois le jour de la vente. Dans le cas contraire, la transaction pourrait être annulée.
Quels éléments sont vérifiés lors du contrôle technique ?
Lors de cette vérification obligatoire, plusieurs points concernant la sécurité et l’environnement sont examinés. Parmi ceux-ci figurent notamment l’état général du véhicule, les systèmes de freinage, la direction, l’éclairage et la signalisation ou encore les niveaux d’émissions polluantes. Un contrôle technique à jour est donc indispensable pour attester du bon état de marche du véhicule.
Informer l’assureur et résilier le contrat d’assurance
Une fois le véhicule vendu, il convient également de prévenir son assureur afin de résilier le contrat d’assurance lié à ce véhicule. La résiliation doit s’accompagner de votre relevé d’informations ainsi qu’une copie de la déclaration de cession envoyée à la préfecture. La résiliation prend effet dès que le nouveau propriétaire a fait immatriculer le véhicule à son nom.
Mettre à jour la carte grise du véhicule
Enfin, la démarche finale consiste à faire modifier la carte grise (aussi appelée certificat d’immatriculation) au nom du nouvel acquéreur. Là encore, cette démarche s’effectue en ligne : soit par le biais du site de l’ANTS, soit via un professionnel habilité (garagiste). Il est important de rappeler que la demande doit être réalisée dans un délai de 30 jours après l’achat du véhicule. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Quels documents sont nécessaires pour mettre à jour la carte grise ?
Pour faciliter la démarche, munissez-vous des documents suivants : le formulaire Cerfa n°13750*05 dûment complété et signé par l’acquéreur, une copie de la déclaration de cession, un justificatif de domicile ainsi qu’une pièce d’identité du nouveau propriétaire. Enfin, prévoyez également de régler les frais liés à la nouvelle immatriculation.
Ne négligez pas ces étapes pour éviter des problèmes ultérieurs
En résumé, vendre son véhicule implique plusieurs démarches administratives qui ne doivent pas être prises à la légère. De la déclaration de cession à la mise à jour de la carte grise, en passant par le contrôle technique et la résiliation de l’assurance, chacune de ces étapes est essentielle pour garantir que la transaction se passe dans les meilleures conditions possibles.
